Mentions légales

Article 1 – Objet

​

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions et modalités en vertu desquelles BERRRAKA MOBILE SARL assure la promotion de ses produits et services (ci-après désigné le « Service ») aux visiteurs du Site Internet, ainsi que le suivi des commandes valablement effectuées par ses Clients, et organise la réservation de rendez-vous par lesdits visiteurs pour discuter plus en détails du Service (Clients et visiteurs du Site Internet ci-après désignés « Utilisateur(s) »).

 

Article 2 – Engagements des Utilisateurs

 

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur certifie et s’engage sur l’honneur à :

 

• Être âgé de plus de dix-huit (18) années grégoriennes révolues ;

• Avoir la capacité suffisante pour s’obliger au titre des présentes Conditions Générales ;

• Renseigner avec diligence et exactitude et sous sa propre responsabilité toutes les informations nécessaires pour son identification, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet ;

• S’abstenir de tout comportement ou omission pouvant porter préjudice à BERRRAKA MOBILE SARL et/ou aux autres Utilisateurs ;

• Garantir BERRRAKA MOBILE SARL et son représentant légal contre toute responsabilité éventuelle découlant de tout échange ou communication effectué(s) à travers le Site Internet ;

• Avoir lu et compris les présentes Conditions Générales, et y adhérer pleinement sans exceptions ni réserves aucunes.

 

Article 3 – Fonctionnement du Site Internet

 

Le Site Internet comporte un espace public, accessible à tous ses Utilisateurs, ainsi qu’un espace privé, accessible aux Utilisateurs ayant créé un compte Berrraka.com et connectés sur leur compte personnel.

 

L’espace public du Site Internet est accessible via tout navigateur internet compatible, et comprend différentes rubriques, à savoir une présentation sommaire de BERRRAKA MOBILE SARL, une présentation sommaire du Service qu’elle propose, ses coordonnées de contact, ainsi qu’un catalogue illustratif. Les illustrations et prix affichés sur le Site Internet sont purement indicatifs et non contractuels.

 

L’espace privé du Site Internet est accessible en cliquant sur l’onglet « Connexion » et en renseignant les coordonnées du compte créé via Facebook, Google ou une adresse e-mail. L’espace privé donne la possibilité à l’Utilisateur de :

• Consulter et modifier ses informations personnelles (prénom, nom, e-mail, téléphone, photo), via le bouton « Mon compte » ;

• Consulter, reporter ou annuler une ou plusieurs réservations de Service ou bien réserver un rendez-vous téléphonique pour discuter du besoin du Client, via le bouton « Mes réservations » ;

 

L’espace privé est un outil de suivi des commandes de Services qui ont été valablement formalisée par un contrat écrit conclu en dehors du Site Internet directement entre BERRRAKA MOBILE SARL et ses Clients (ci-après désigné par le « Contrat »).

Les détails et informations relatifs au Contrat sont sommairement repris dans la rubrique « Mes réservations » de l’espace privé. Toutefois, en cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et les éléments affichés sur l’espace privé, ce sont les stipulations du Contrat qui s’appliquent.

 

Aucun paiement ne peut être effectué sur le Site Internet.

 

Article 4 – Règles de conduite des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur utilisation du Site Internet, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de BERRRAKA MOBILE SARL, des tiers ou à l’ordre public.

 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site Internet. Il lui appartient d’exercer la modération et le discernement appropriés lors de cette utilisation. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les équipes de BERRRAKA MOBILE SARL, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte personnel pour son usage propre et exclusif et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter BERRRAKA MOBILE SARL dans le cas où son compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à BERRRAKA MOBILE SARL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

​

Article 5 – Garanties et responsabilités

​

BERRRAKA MOBILE SARL s’engage à délivrer aux Utilisateur un Site Internet sûr et sécurisé en application des dispositions légales applicables en matière de cybersécurité.

 

BERRRAKA MOBILE SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Site Internet, ou de tout manquement par les Utilisateurs à leurs engagements et aux stipulations des présentes Conditions Générales.

 

L’Utilisateur garantit BERRRAKA MOBILE SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont elle pourrait faire l’objet du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser BERRRAKA MOBILE SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les honoraires, frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Enfin, la responsabilité de BERRRAKA MOBILE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet non imputables à celle-ci, notamment une rupture de la connexion, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

​

Article 6 – Droit applicable et juridictions compétentes

​

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.

 

En cas de différend entre BERRRAKA MOBILE SARL et les Utilisateurs du Site Internet, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et si les parties ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions commerciales de la ville de Rabat qui seront seules compétentes.

​

Article 7 – Propriété intellectuelle

​

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété exclusive de BERRRAKA MOBILE SARL et de ses partenaires lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes et sont protégés par le droit d’auteur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle afférents aux plans, images, modèles, prototypes exposés sur le Site Internet appartiennent en totalité à BERRRAKA MOBILE SARL qui en est le créateur et l’auteur et s’engagent de ce fait à les respecter, s’interdisant toute reproduction, utilisation, exploitation, diffusion ou autre, même partielle sans l’accord écrit préalable de BERRRAKA MOBILE SARL.

 

Tout Utilisateur ayant violé les droits de BERRRAKA MOBILE SARL susvisés s’exposera à des dommages-intérêts et un recours judiciaire devant les tribunaux compétents.

 

La marque « BERRRAKA MOBILE » et son logo restent la propriété exclusive de BERRRAKA MOBILE SARL et font l'objet d'un dépôt auprès de l’OMPIC, et les droits qui y sont rattachés demeurent la propriété exclusive de BERRRAKA MOBILE SARL quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’aurait pas abouti ou n’aurait pas été renouvelé après son expiration.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de BERRRAKA MOBILE SARL.

 

Toutes les autres marques et logos apparents sur le Site Internet et qui ne sont pas propriété de BERRRAKA MOBILE SARL, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants-droits respectifs.

​

Article 8 – Cookies et données personnelles

​

BERRRAKA MOBILE SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Utilisateurs du Site Internet telles que communiquées à BERRRAKA MOBILE SARL à travers leur compte personnel, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies du Site Internet.

​

Les destinataires des données collectées sont BERRRAKA MOBILE SARL et les responsables de leur traitement, qu’ils soient internes ou externes, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le respect des lois en vigueur.

 

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement des informations qui le concernent.

 

L’exercice de ces droits est exercé directement par l’Utilisateur concerné en adressant une demande en ce sens à la société BERRRAKA MOBILE SARL soit :

• Via courriel à l'adresse e-mail : berrraka.m@gmail.com ;

• Via lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : BERRRAKA MOBILE SARL, M’chikha Old Amira - Skhirate – Maroc.

​

Article 9 – Adhésion aux Conditions Générales

​

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Utilisateurs du Site Internet.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de naviguer sur le Site Internet. Il assure à BERRRAKA MOBILE SARL avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent (via contact direct de BERRRAKA MOBILE SARL, via un conseiller, etc.).

 

Toute utilisation du Site Internet suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur aux stipulations des présentes Conditions Générales est libre et éclairé et l’engage entièrement.

 

BERRRAKA MOBILE SARL et les Utilisateurs conviennent que leurs relations dans le cadre de l’utilisation du Site Internet seront régies obligatoirement par les présentes Conditions Générales, qui peuvent être sujettes à modification unilatérale par BERRRAKA MOBILE SARL à tout moment sans délai de préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.